Thème : RGPD (règlement général sur la protection des données) | Niveau : débutant
Objectifs pédagogiques
- Connaître le contenu obligatoire des mentions légales selon le statut de l’éditeur du site
- Savoir où trouver ces informations pour son activité
- Créer la page dans WordPress
Cette astuce détaille le contenu du texte le plus simple mais le plus systématique de la catégorie : les mentions légales, présentées dans leur ensemble dans l’astuce “Textes réglementaires”.
Rappel du cadre légal
L’obligation de mentions légales découle de l’article 1-1 de la LCEN (loi pour la confiance dans l’économie numérique, 2004, modifiée par la loi SREN du 21 mai 2024). Elle s’applique à tout site accessible au public, sans exception liée à la taille, au chiffre d’affaires ou à la forme juridique de l’éditeur.
Contenu obligatoire selon le statut
Personne physique (auto-entrepreneur, profession libérale, entrepreneur individuel)
- Nom et prénom
- Adresse du domicile ou du local professionnel
- Numéro SIREN (identifiant unique de l’entreprise) ou SIRET (SIREN complété d’un code établissement)
- Adresse e-mail et numéro de téléphone
- Mention de la franchise en base de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) si applicable, ou numéro de TVA intracommunautaire si assujetti
Société (SARL, SAS, SASU, EURL…)
- Dénomination sociale
- Forme juridique
- Adresse du siège social
- Montant du capital social
- Numéro SIREN et numéro RCS (registre du commerce et des sociétés) de la ville d’immatriculation
- Numéro de TVA intracommunautaire si assujettie
- Nom du directeur de la publication (personne physique désignée, généralement le dirigeant)
Association loi 1901
- Nom de l’association
- Adresse du siège social
- Numéro RNA (répertoire national des associations, au format W suivi de 9 chiffres), délivré par la préfecture lors de la déclaration
Dans tous les cas : l’hébergeur
La loi impose aussi d’identifier l’hébergeur technique du site :
- Dénomination ou raison sociale
- Adresse
- Numéro de téléphone
Cette information se trouve dans le contrat ou l’espace client de l’hébergeur (par exemple o2switch, OVH, Hostinger…).
Instructions étape par étape
1. Rassembler les informations selon son statut
Utilisez le tableau ci-dessus pour lister les informations à réunir avant de rédiger la page.
2. Créer la page dans WordPress
- Pages → Ajouter.
- Titre : “Mentions légales”.
- Rédigez le contenu en suivant l’ordre : identification de l’éditeur, directeur de la publication (pour une société), puis hébergeur.
- Publiez la page.
3. Vérifier l’accessibilité du lien
Comme vu dans l’astuce “Textes réglementaires”, le lien vers cette page doit figurer dans le pied de page du site, pour rester accessible en un ou deux clics depuis n’importe quelle page.
4. Tenir la page à jour
Un changement d’hébergeur, de forme juridique ou d’adresse doit être répercuté immédiatement sur cette page.
Outils de génération
Rédiger ces mentions à la main n’est pas obligatoire : plusieurs outils peuvent aider, avec des limites différentes selon le type d’outil.
Sites générateurs en ligne (gratuits)
Des sites comme Orson.io proposent de remplir un formulaire pour obtenir un texte de mentions légales, parfois complété de CGU (conditions générales d’utilisation). C’est un bon point de départ pour ne pas oublier de champ, mais deux vérifications sont indispensables avant de publier le résultat :
- La fraîcheur de la référence légale : certains générateurs anciens citent encore l’article 6 de la LCEN au lieu de l’article 1-1 en vigueur depuis la loi SREN de 2024. Comparez toujours le texte obtenu au tableau de cette astuce.
- La maintenance de l’outil : un générateur qui n’est plus mis à jour ne garantit plus rien, même s’il reste accessible en ligne.
Extensions WordPress à génération unique
Des extensions comme WP-CGV, “Mentions légales [FR]” ou l’extension de l’agence Webdeclic fonctionnent sur le même principe qu’un générateur en ligne : un formulaire à remplir une fois, un shortcode à placer sur la page. L’avantage est de rester dans l’administration WordPress plutôt que de copier-coller depuis un site externe. Mais le texte généré reste figé : si la loi change, il faut retourner dans les réglages de l’extension et régénérer le texte soi-même. Certaines de ces extensions notifient qu’une mise à jour est disponible, mais l’action reste manuelle.
Solutions hébergées avec mise à jour automatique
Des services comme iubenda fonctionnent différemment : le texte affiché sur le site n’est pas stocké dans WordPress, mais chargé depuis les serveurs du prestataire. C’est ce qui permet une réelle mise à jour automatique du contenu lorsque la loi évolue, sans repasser par le back-office. Cette mise à jour automatique est une option payante, au-delà d’un usage de base gratuit.
Ce qu’il faut en retenir pour choisir
| Type d’outil | Mise à jour dans le temps | Exemple |
|---|---|---|
| Générateur en ligne gratuit | Aucune, à refaire manuellement | Orson.io |
| Extension WordPress à génération unique | Aucune, à régénérer manuellement | WP-CGV, Mentions légales [FR] |
| Solution hébergée par abonnement | Automatique | iubenda |
Quel que soit l’outil choisi, le texte obtenu doit être comparé au contenu obligatoire détaillé plus haut dans cette astuce.
Tableau récapitulatif
| Statut | Informations spécifiques à ajouter |
|---|---|
| Personne physique | Nom, prénom, adresse, SIREN/SIRET |
| Société | Dénomination, forme juridique, capital social, SIREN, RCS, directeur de publication |
| Association | Nom, siège social, numéro RNA |
| Tous statuts | Coordonnées de l’hébergeur (dénomination, adresse, téléphone) |
Ce que risque un site sans mentions légales
L’absence de mentions légales est une infraction pénale (article 1-2 de la LCEN) : jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une personne physique, 375 000 € pour une société. En pratique, ces sanctions concernent surtout les contentieux commerciaux, mais un simple signalement peut déclencher un contrôle.
Ce qu’il faut retenir
- Le contenu des mentions légales varie selon que l’éditeur est une personne physique, une société ou une association.
- L’identification de l’hébergeur est obligatoire dans tous les cas, quel que soit le statut de l’éditeur.
- Une page dédiée, liée depuis le pied de page, reste la pratique la plus reconnue.
- Ces informations doivent être mises à jour dès qu’elles changent (adresse, hébergeur, forme juridique).